Vendre sa maison : les démarches administratives

Vous comptez vendre votre maison? Sachez que, outre les études de marché, la détermination du prix et la mise en valeur du logement, les autres démarches sont plus techniques et plus ou moins longues.

Les diagnostics techniques obligatoires du logement

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur est dans l’obligation d’effectuer des diagnostics techniques sur la maison et de remettre les rapports à l’acquéreur dès qu’il en fait la demande. Le dossier des diagnostics porte notamment sur la performance énergétique du logement et son coût d’usage. Les installations électriques et de gaz vieux de 15 ans sont également diagnostiquées dans la même occasion. Il en est ainsi de la présence de plomb ou d’amiante dans les lieux. Enfin, la constatation des risques naturels et technologiques du logement figure dans le DTT.

Le mode de mesurage de la loi Carrez

Le mesurage d’un logement ou maison à vendre doit suivre les exigences de la loi Carrez. Toute transaction immobilière ne peut se faire sans mesurage des pièces à vivre, en dehors des garages, caves et pièces inférieures à 8m². Le mesurage carrez concerne donc les pièces ayant une hauteur supérieure ou égale à 1.80m. Il s’effectue sur les planchers des locaux clos et couverts, en déduisant les espaces occupés par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.

Finaliser une vente immobilière : le compromis et l’acte de vente

Ces documents prêts et attestés, la promesse de vente signée par le propriétaire dès qu’il trouve un acheteur sérieux. Cet acte a pour objet de réserver le bien immobilier pour ledit acquéreur et pendant un délai bien déterminé, moyennant parfois une indemnité d’immobilisation en cas de désistement de l’acquéreur. Il y a, ensuite, le compromis de vente qui engage les deux parties. La signature de l’acte de vente s’ensuit, après la remise du titre de propriété et de tous les documents du logement. L’acte de vente sera alors publié au bureau des hypothèques.