Les types de biens qui sont éligibles par la loi Pinel

La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement français en 2015. Le but de ce dispositif est de rendre meilleures les conditions d’accès aux logements neufs et de faire en sorte que les conditions d’investissement soient au profit des futurs propriétaires. Il est toutefois à noter que tous les biens immobiliers neufs ne sont pas forcément concernés par ce dispositif de défiscalisation immobilier.

Les biens sur lesquels peut s’appliquer la loi Pinel

Les biens éligibles par le dispositif Pinel sont des biens qui ont été acquis en pleine propriété neuf ou qui ont été vendus en état de futur achèvement (Vefa), que ce soit une maison ou un appartement. Les logements anciens qui sont en état de rénovation peuvent également avoir la chance de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel dans la mesure où ils remplissent les critères du neuf. À part cela, les biens immobiliers doivent nécessairement se trouver dans les zones prises en compte par le dispositif.

Les conditions qui sont liées à la location du bien

Pour espérer pouvoir bénéficier des généreux avantages fiscaux qu’offre la loi Pinel, il est également indispensable que le propriétaire s’engage à soumettre le bien à quelques conditions locatives. Le bien doit, entre autres, être mis en location au cours dans les 12 mois qui suivent son acquisition. Le bien doit également être loué comme étant la résidence principale du locataire. Puis, le bien doit être loué pour une durée de 6 ans au minimum.

Les normes en matière de performance énergétique

Mis à part les différentes caractéristiques énoncées ci-dessus, les logements doivent aussi répondre aux normes en vigueur dans le cadre de performance énergétique pour pouvoir être éligibles à la loi Pinel. Ainsi donc, le respect de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) est requis pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été déposé avant 2012 (le 31 décembre plus précisément). En revanche, la conformité à la norme RT 2012 est requise pour tous les biens dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 2013.